CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Mai 2015
Entre
UNARM, Association Professionnelle déclarée auprès de la police administrative de Marseille sous le N° 135 / M
SIRET : 751 704 396 00017
Code APE 9499 Z
TVA Intra communautaire : exonérée
Siège social de l’UNARM : Propriétaire de l’enseigne "Boutique - UNARM"
UNARM - SAMU des Bouches du Rhône, Hôpital la Timone
264 rue Saint Pierre – 13005 MARSEILLE
Téléphone : 09.72.25.25.32 - Télécopie : 09.72.25.37.98
Directeur de la publication : Patrick MOREAU
Et le client
si après nommés "les parties".
Préambule
L'association UNARM vend ses produits à distance par courrier postal ou électronique et en démarchage en gros. L'association UNARM ne possède pas de magasin.
Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le site internet ou les catalogues papiers de l'association UNARM n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de l'association UNARM déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du code civil.
Acceptation du client
Le fait pour le client de confirmer sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accords écrit signé par les parties. L'achat par courrier électronique ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal sur simple demande.
Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Les commandes sont donc régies par les conditions générales à la date de la commande.
Caractéristiques des produits
Les informations techniques et commerciales figurant sur les fiches informations produits sont fournies par l’association UNARM Tout en apportant le plus grand soin à la mise à jour des informations et des données disponibles, l'association UNARM ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par le fabricant. Il appartient donc au client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. Par ailleurs, l'association UNARM ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le texte indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes du catalogue papier illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel, ils n'engagent donc nullement l'association UNARM! qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.
Prix
Les prix sont indiqués en euro TTC et hors frais de livraison. Tarifs en vigueur à la commande. Les tarifs des fournisseurs de l'entreprise étant en constante évolution, les prix affichés sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de promotions ou de soldes. Vous en serez averti à l'avance. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
TVA 20% applicable.
Douanes
Il n'y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C'est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. L'association UNARM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières. Pour rappel, les DOM TOM sont considérés hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.
Frais de port
Pour la France métropolitaine, un forfait de 5.95€ est appliqué pour toutes les commandes. Pour les autres destinations, les frais de port sont facturés au poids. Certains produits sont frais de port compris et d’autres frais de port en sus.
Commande
Pas de minimum de commande. Le client peut passer commande auprès de l'association UNARM par courrier électronique, courrier postal.
Toute commande ne sera traitée qu'à réception du règlement du client.
Lorsque le client passe sa commande, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant d'envoyer sa commande. L'association UNARM n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli. Les clients pourront préalablement à leur commande, faire une demande d'ouverture de compte auprès de l’association UNARM.
Annulation
Tout client peut annuler sa commande à tout moment par téléphone, e-mail ou courrier postal, à moins qu'elle n'ait déjà été expédiée. Dans tous les cas une confirmation par mail via l’onglet « contact » doit confirmer le refus de la commande. Dans un tel cas, et si le client ne souhaite plus les produits qu'il a commandé, il doit refuser le colis à sa réception, c'est à dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention "colis refusé". Les frais de port resteront à la charge du client.
Disponibilité des produits
L'association UNARM travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu avec ses fournisseurs ou en commande spéciale. Une grande partie des articles ne sont pas stockés dans nos réserves, nous avons principalement les meilleures ventes en stock, notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être imputées.
Lors de la réception de la marchandise par le client avec la facture, si il y a des reliquats, une fiche "reliquats" sera jointe avec les dates de disponibilité. Tous les reliquats seront expédiés dès réception à la demande expresse du client.
Par contre pour les articles payés mais en rupture définitive, un avoir sera accordé aux clients sous forme d'un code "remise" à déduire du prochain achat.
Un délai de 1 à 3 semaines est à prévoir pour la livraison des articles à la suite des commandes chez nos fournisseurs (le délai peut être inférieur ou supérieur). Pour les articles en stock dans notre entrepôt, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours suite à la validation du paiement par notre banque.
Si l’association UNARM ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs, elle le notifiera au client par courrier électronique, postal ou par téléphone. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
Paiement
Les règlements peuvent s'effectuer par carte bancaire ou PayPal. Le client garantit à l’association UNARM qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Pour les pays étrangers, seul le paiement par PayPal sont acceptés.
Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, l’association UNARM pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En cas de non-paiement d’un produit expédié et reçu, le dossier du client sera remis à une société spécialisée de recouvrement.
Réserve de propriété
L’association UNARM reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Facture
Le bon de commande que le client établit ne vaut pas facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de règlement, le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis. L’association UNARM garde un exemplaire de chaque facture.
Délai de préparation
Les commandes passées par courriel, courrier postal et téléphone sont relevées du lundi au vendredi et par conséquent l'association traite dans une journée les commandes de la veille. Le client doit en principe compter plusieurs jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que l'association a en stock.
Délai de transport
L’association UNARM informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par la poste et le transporteur. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non-respect de ces délais par la poste ou le transporteur ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de l’association UNARM. Ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Délai de livraison
Si l’association UNARM a le produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné au délai de transport. Si l’association UNARM n'a pas le produit, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock de l’association. Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, fonction des données connues par l'association UNARM. Dans tous les cas, une proposition d'annulation et/ou de remboursement lui sera également faite. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le non-respect de ces délais ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de l’association UNARM.
Garantie légale
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Pour rappel, cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché,
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente,
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre,
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.
Responsabilité
L’association UNARM est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
L’association UNARM décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.
Si la responsabilité de l’association UNARM devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l'origine du dommage.
L’association UNARM se réserve expressément le droit, à tout moment, d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur les catalogues, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le client.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l’association UNARM pour obtenir une solution amiable. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de Marseille. L'association UNARM se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
EXPEDITIONS ET RETOURS
Expédition
L’association UNARM se réserve le droit de procéder à une expédition totale ou partielle du ou des produits. L'expédition en une seule fois des articles pour une même commande est la solution retenue en priorité.
Reliquats
Lors de la réception des marchandises par le client avec la facture, si il y a des reliquats, une fiche "reliquats" sera jointe avec les dates de disponibilité. Tous les reliquats seront expédiés dès réception en franco de port pour les commandes internet. Par contre pour les articles payés mais en rupture définitive, un avoir sera accordé aux clients sous forme d'un code "remise" à déduire du prochain achat.
Suivi du colis
Pour les envois par « La Poste » ou par transporteur, suite à la commande passée par le client, un courrier électronique ou appel téléphonique de confirmation d'envoi sera effectué mentionnant le numéro du colis qui a été expédié. Grâce à ce numéro, le client peut suivre son colis sur le site internet de « La Poste » : www.colisposte.fr. Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité. L’association UNARM n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur le site internet du transporteur, ni des bogues qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur le site du transporteur.
Transport
L’association UNARM travaille avec « La Poste » et un ou des transporteur(s) privé(s).
Nos envois se font pour la France en Colissimo (La Poste) ou par transporteur en fonction du poids et/ou du nombre d'articles.
Pour les envois par La Poste, le suivi des colis est possible sur www.colisposte.fr.
Pour l'Outre-Mer, nos envois se font en Colissimo (La Poste) avec également un suivi des colis possible sur www.colisposte.fr.
Pour l'international, nos envois se font en Postexport, Colissimo ou par transporteur en fonction du poids.
Livraison
L’association UNARM livre en France et en Union Européenne (zone Euro) au poids si le prix n’est pas inclus (précisé au produit). Elle livre également dans les DOM/TOM et dans le monde entier, les frais de port seront alors calculés au prix réel.
Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Absence le jour de la livraison
Pour les envois en Colissimo (recommandé ou emballage colissimo) la poste laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec La Poste la plus proche de son domicile. Si la livraison est effectuée par transporteur, celui-ci vous laissera un avis de passage avec ses coordonnées afin de convenir d'un jour de livraison.
Retard de livraison
Il est possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou le transporteur. Dans ce cas, le client doit contacter en priorité son bureau de poste ou le transporteur. Si le retard est très important, le client peut contacter l’association UNARM afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis.
Perte de colis
L’association UNARM est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou le transporteur concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais :
- il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'e-mail ou appel téléphonique de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de l’association UNARM. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus, l’association UNARM s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre, il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
- Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par La Poste ou le transporteur sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par La Poste ou le transporteur et l’association UNARM en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.
Réception du colis
Tous nos articles sont vérifiés intégralement une dernière fois avant l'expédition des colis, et sont garantis en bon état au moment de leur envoi sauf si ils sont hors stock et livrés directement par le fournisseur. Nous nous assurons avec notre fournisseur de la bonne réalisation de cette étape.
Pour les envois en Colissimo (recommandé ou emballage colissimo) ou par transporteur, les colis sont remis en mains propres. Les transporteurs refusant désormais de simples réserves sur le bordereau de livraison, il vous appartient de contrôler toute détérioration partielle ou totale devant le livreur, et stipuler la nature exacte des détériorations sur ledit bordereau.
Toute réclamation sera donc prise en compte par la procédure suivante :
- refus éventuel du colis si celui-ci présente des dégradations ou ouvertures manifestes,
- indications explicites sur le bordereau de livraison des constatations faites,
- confirmation de ces anomalies par courrier recommandé à La Poste ou au transporteur dans les 24 heures,
- transmission de ces réclamations à l’association UNARM dans les deux jours ouvrables, appuyées si possible de photos.
Sans ces réserves, le produit est considéré livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à l’association UNARM pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou postal auprès de l’association UNARM toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’association UNARM de toute responsabilité vis à vis du client.